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Responsabilités des acteurs de la construction : perfectionnement

  • Île-de-France
  • Moins d'une demi journée
  • 1 juillet 2019
  • 1 juillet 2019
  • 930€
  • Autres
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  • Dates supplémentaires

  • Du : 6 novembre 2019 au : 6 novembre 2019 (Terminée)

OBJECTIFS

Maîtriser les notions contentieuses du droit de la construction Analyser les recours envisageables entre coauteurs du dommage Distinguer les polices d'assurance de responsabilités, des assurances de dommage ainsi que les assurances obligatoires, des assurances facultatives

Programme

Notions d'ouvrage et éléments d'équipement Analyse des critères jurisprudentiels Définition des travaux de rénovation Notion d'équipement/équipement professionnel Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage Notions contentieuses de la réception Combinaison et frontières des différentes réceptions Notion de présomption de réception tacite Unicité de la réception de l'ouvrage/réception d'un lot Géométrie de l'effet de purge à la réception : droit privé-droit public Questionnement autour de la levée des réserves Notions d'imputabilité et de causalité Évaluation des garanties légales après réception Bénéficier de la garantie décennale Notion d'atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d'habitation et ouvrage à vocation professionnelle Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d'équipement/élément dissociables Responsabilité pour faute dolosive Intérêt des autres garanties Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l'acte de construire Réparation des troubles anormaux de voisinage Réparation des dommages Notion de désordres matériels affectant l'ouvrage Désordres futurs et évolutifs Désordres aux existants Délimiter l'obligation in solidum et solidaire Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette Savoir fonder un recours Dégager des critères du partage Articuler les assurances Régimes de prescription Prescriptions applicables : nature, critères, fondements Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008 Point sur la question de la suspension des délais d'action Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

Introduction

L'application de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage, puis la mise en œuvre des différentes garanties, sans oublier la réparation des dommages, sont autant de points à intégrer pour mener à bien un projet de construction.

Public

Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second oeuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires