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Responsabilité pénale de l\'entreprise : maîtriser les risques et agir en défense

  • Île-de-France
  • Moins d'une demi journée
  • 6 juin 2019
  • 6 juin 2019
  • 945€
  • Autres
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  • Dates supplémentaires

  • Du : 28 novembre 2019 au : 28 novembre 2019

OBJECTIFS

Identifier et évaluer les risques de mise en cause de la responsabilité Élaborer une stratégie de prévention des risques Faire face à une poursuite pénale

Programme

Mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise L'dentification et l'évaluation des risques dans l'entreprise La notion d'infraction Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale La répartition des responsabilités dans l'entreprise L'articulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiques Cartographie des infractions pénales liées à la vie des affaires et actualité jurisprudentielle Les infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, concurrence, consommation, fraude, etc. Les infractions financières : abus de biens sociaux, blanchiment, comptes sociaux, délit d'initié, information financière, etc. Le risque de corruption : les apports de la loi Sapin 2 Les infractions involontaires : blessures, homicides, mises en danger, etc. Le droit pénal du travail : hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, durée du travail, etc. Les fraudes informatiques et la cybercriminalité Les risques spécifiques liés aux marchés publics : prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc. Les risques en matière de fiscalité Le risque pénal environnemental Focus : les nouveaux pouvoirs de sanction des autorités administratives Exercice : établir une cartographie du risque pénal Délégation de pouvoirs et maîtrise des risques Réaliser un audit des zones de risques dans l'entreprise Conditions de validité d'une délégation et ses effets Choix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégation Délégations complexes : co-délégations et subdélégations Alertes professionnelles : le whistleblowing Outils de sensibilisation des salariés : codes de conduite, charte éthique, etc. Atelier pratique : rédiger des délégations de pouvoirs efficaces Préparer sa défense et faire face à une enquête pénale L'initiative et la forme des poursuites Les principaux acteurs de la procédure pénale Faire face à une enquête Les perquisitions L'audition Les réquisitions judiciaires Focus : adopter le bon comportement La garde à vue, la mise en examen Le procès, les sanctions, le casier judiciaire La notion de récidive La communication dans/en dehors de l'entreprise Focus : la communication de crise

Introduction

La définition d'une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d'éventuels contentieux afin d'en limiter les conséquences financières et en termes d'image.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, responsables contentieux, compliance officers, risk managers, avocats