Objectifs de la formation

Connaître les risques pour sélectionner les assurances adaptées. analyser les mécanismes de l'assurance-construction. organiser les recours afin d'obtenir une meilleure indemnisation.

Détails

Que recouvrent les garanties décennale et biennale ? leur contenu. leur domaine. leur régime juridique. quels sont les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance ? la garantie de parfait achèvement son contenu. sa mise en œuvre efficace. atelier de réflexion : modalités à respecter pour faire appel à une entreprise tierce en cas de défaillance de l'entreprise au titre de sa garantie de parfait achèvement, quels sont les risques encourus par le maître d'ouvrage ? quid de la possibilité de mettre en œuvre la garantie assurance-ouvrage ? déterminer l'étendue de la responsabilité avant réception la réception des travaux : quelles précautions prendre ? quand et comment la prononcer ? quelles conséquences ? quelles garanties mettre en œuvre ? illustration : analyse de la jurisprudence récente sur les différentes formes de réception et les conséquences juridiques pour le maître d'ouvrage et l'entreprise en terme de responsabilité d'assurance la responsabilité du sous-traitant : optimiser ses chances d'indemnisation les responsabilités résiduelles la responsabilité contractuelle de droit commun. les actions en responsabilité menées par les tiers (troubles du voisinage). la réparation du dommage : le règlement du litige mettre en œuvre efficacement les différentes assurances à disposition déclencher l'assurance : le point de départ et la mise en œuvre des garanties ; quid de la subrogation ? comprendre la notion de dommages-ouvrage. la responsabilité décennale : déterminer le point de départ des garanties ; quelles sont les causes d'exonération ? cas pratique : mettre en œuvre la do pour un contrat conclu avant novembre 2010

Public et pré-requis :

Juristes, juristes des promoteurs immobiliers de construction, responsables de programmes, gérants de patrimoines immobiliers, juristes de compagnies d'assurances, avocats, notaires.