OBJECTIFS

Mesurer l'étendue des pouvoirs du juge sur l'exécution des contrats Appliquer les nouveaux principes relatifs à la durée et à la cession des contrats Appliquer les bons remèdes en cas d'inexécution des contrats

Programme

Les enjeux et points clés de la réforme telle qu'achevée par la loi de ratification du 20/04/2018 Impacts sur l'interprétation des contrats La conservation et la modernisation des règles d'interprétation Le cas particulier du contrat d'adhésion Focus : les conséquences, sur les relations d'affaires, de la méthode d'interprétation des contrats d'adhésion Force obligatoire des contrats et révision des contrats pour imprévision Les précisons sur les effets du contrat entre les parties La révision du contrat pour imprévision : une mesure phare de la réforme L'obligation de renégocier à la révision du contrat Les conditions d'application du nouveau dispositif Les difficultés soulevées par le texte Focus : l'acceptation des risques Les effets du nouveau dispositif Effets des contrats à l'égard des tiers L'effet relatif des contrats et l'opposabilité Le porte-fort et la stipulation pour autrui Impacts sur l'inexécution des contrats La force majeure en matière contractuelle Le refus ou la suspension d'exécution de l'obligation du créancier La consécration de l'exception d'inexécution L'introduction d'un droit à suspension de l'exécution en cas d'inexécution attendue L'affirmation d'un droit à l'exécution forcée et sa portée Focus : les conséquences de l'exécution forcée dans les relations d'affaires L'avènement d'une sanction nouvelle : la réduction du prix Focus : la portée de l'immixtion du juge dans les relations et contrats d'affaires La résolution du contrat et le renforcement du rôle joué par la volonté unilatérale La clause résolutoire La résolution judiciaire et la résolution unilatérale Les effets attachés à la résolution Focus : le régime juridique de la résolution unilatérale des contrats La responsabilité contractuelle Focus : les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile Clarification des principes applicables à la durée des contrats L'introduction de règles générales sur la durée du contrat Les différences en matière de prorogation, renouvellement et tacite reconduction Exercice d'application L'entrée de la cession de contrat dans le Code civil La consécration d'une conception unitaire de la cession de contrat Le régime juridique de la cession de contrat L'accord du cédé La libération du cédant Focus : les modalités relatives à l'accord du cédé

Introduction

Avec la publication de l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, la réforme du droit des obligations est venue modifier, parfois de manière substantielle, le cadre juridique des contrats d'affaires. Il est nécessaire de maîtriser ces nouvelles règles pour sécuriser leur exécution.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, contract managers, responsables des ventes, avocats