OBJECTIFS

Appliquer le nouveau droit des contrats à tous les stades de la vie du contrat de distribution Utiliser les nouveaux instruments de la négociation Rédiger des clauses conformes

Programme

Les principaux apports et changements opérés par la réforme Le nouveau régime des clauses « habituelles » aux stades de la négociation, de la formation et de l'exécution du contrat Le caractère obligatoire ou supplétif des nouvelles dispositions Les nouveaux contours de l'information précontractuelle La confidentialité : le nouveau garde-fou ? Atelier pratique : les modifications à apporter aux clauses existantes Les impacts de la réforme, telle qu'achevée par la loi de ratification du 20/04/2018, sur les contrats en cours et à venir Les impacts sur les clauses de durée Le sort des avenants conclus depuis le 1er octobre 2016 Atelier pratique : rédaction des principales clauses à revisiter Contrat d'adhésion vs contrat de gré à gré Maîtriser le champ d'application des nouvelles définitions Contrats d'adhésion et déséquilibre significatif : les conditions de mise en œuvre de la responsabilité La stratégie à adopter Précisions sur les contours du déséquilibre significatif issu du nouveau Code civil Focus : conseils de rédaction sur les « nouvelles » conditions générales des contrats de distribution Le risque de nullité du contrat pour violence économique Identification des situations de violence envisageables Évaluation du risque de survenance Aménagements contractuels à envisager Les particularités du pacte de préférence dans les réseaux de distribution La nouvelle lecture donnée aux clauses stipulant un droit de préférence ou un droit de préemption L'articulation entre les dispositions du Code de commerce et celles du nouveau Code civil L'action interrogatoire : un risque ou une opportunité ? Les sanctions de l'inexécution en cours de contrats : vrais changements ou fausses nouveautés ? Panorama des actions possibles Portée des mécanismes de sanctions introduits dans le Code civil

Introduction

Définitivement adoptée le 11 avril 2018, la réforme du droit des contrats opère des changements. Les entreprises du secteur de la distribution doivent mettre leurs accords en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur et adapter leurs pratiques au nouveau droit des contrats.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables de réseaux, responsables des services commerciaux et développement, responsables et collaborateurs des services achats, avocats