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Rédiger sa documentation de prix de transfert

  • Île-de-France
  • Une demi journée à une journée
  • 5 juillet 2017
  • 5 juillet 2017
  • 995€
  • Droit fiscal
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
  • Dates supplémentaires

  • Du : 31 août 2017 au : 31 août 2017 (Terminée)
  • Du : 24 octobre 2017 au : 24 octobre 2017 (Terminée)

Contexte

L’administration fiscale française impose aux groupes multinationaux en cas de contrôle, la remise obligatoire au vérificateur d’une documentation des prix de transfert. cette obligation documentaire concerne les groupes dont le ca hors taxe annuel ou le total du bilan excèdent 400 millions d’euros. deux volets de cette documentation sont nécessaires : une partie « centrale » qui présente le groupe dans sa globalité et une spécifique à l’activité exercée en france.

Objectifs

Rédiger sa documentation de prix de transfert suivre l'évolution de la fonction prix de transfert contrôler la performance de la politique de prix de transfert le modèle théorique au contact de la réalité

Lieu de la formation

En centre (inter-entreprise)

Référence

Ref-8730030