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Protection du savoir-faire de l’entreprise : outils juridiques et clés stratégiques

OBJECTIFS

Identifier ce qui relève d'un savoir-faire protégeable ou de la PI Choisir un dispositif de protection adapté selon les risques identifiés de l'entreprise Réagir en cas d'atteinte au savoir-faire

Programme

Identifier le savoir-faire à protéger Les éléments constitutifs du savoir-faire Savoir-faire et invention protégée Les textes applicables Focus sur le secret des affaires : que recouvre-t-il ? Comment l'appliquer ? Protéger efficacement son savoir-faire par les techniques contractuelles Vis-à-vis de ses salariés Le savoir-faire technique ou commercial La protection par la création d'un droit privatif La protection des inventions des salariés La protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux Le recours aux accords de confidentialité Le contrat de licence de savoir-faire Le contrat de fabrication ou de sous-traitance Focus : le transfert de technologie Le contrat de communication de savoir-faire, en pratique Les obligations réciproques du communiquant et du communicataire Les engagements d'exclusivité Les clauses interdites Les précautions à prendre lors de sa négociation La fin du contrat Exercice : élaborer un contrat de communication de savoir-faire Sanctionner les atteintes au savoir-faire La sanction pénale des atteintes L'action en divulgation d'un secret de fabrique L'action en contrefaçon Les autres actions La protection civile du savoir-faire L'action en concurrence déloyale L'action en revendication

Introduction

Le savoir-faire est une richesse primordiale pour l'entreprise, qu'elle doit protéger de ses partenaires commerciaux mais aussi des atteintes éventuelles de ses salariés. Des outils existent pour formaliser cette protection et réagir en cas d'agression.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux et R&D, avocats