OBJECTIFS

Déterminer et apprécier les contours du droit de propriété Reconnaître et distinguer les différents types de servitudes Prévenir et résoudre les litiges relatifs à la mitoyenneté

Programme

Contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes La définition et les caractéristiques du droit de propriété Les différentes façons d'acquérir la propriété Les limites au caractère absolu de la propriété : l'abus de droit Focus : l'occupation des bâtiments vacants Les différents types de servitudes et leurs régimes spécifiques Les éléments constitutifs d'une servitude : existence de deux fonds, propriétaires distincts, non allius tollendi, etc. La classification des différentes servitudes Les servitudes édictées par la nature Les servitudes imposées par la loi Les servitudes établies par le fait de l'homme Les servitudes instituées pour l'utilité publique Les servitudes spécifiques : cour commune, destination du père de famille, etc. Focus : portée d'une servitude en présence de locataires La preuve de la servitude La prescription trentenaire : acquisitive et extinctive Exercice pratique : obtenir une servitude de tour d'échelle La responsabilité des professionnels de l'immobilier et servitude Étude de la jurisprudence La mitoyenneté d'un immeuble La notion et le régime juridique de la mitoyenneté L'acquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc. La preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatif Les obligations et charges de la mitoyenneté La modification de la mitoyenneté La disparition de la mitoyenneté Le bornage Définition et conditions du bornage civil Bornage amiable Régime du bornage judiciaire

Introduction

Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cela leur permettra également de gérer la création, l'usage et la disparition des servitudes et de la mitoyenneté.

Public

Promoteurs et constructeurs, bailleurs, juristes, avocats, notaires, agents territoriaux, gestionnaires de patrimoine et d'assurance, administrateurs de biens