Objectifs de la formation

Maîtriser les techniques de négociation et de rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers. prévoir les bonnes clauses dans les promesses ou compromis de vente. détecter les pièges pour sécuriser ses avant-contrats.

Détails

La phase de négociation pour le vendeur les risques du vendeur et les points de vigilance. la gestion des offres d'achat. la mise en place de la data room. la phase de négociation pour l'acquéreur l'offre d'acquisition. l'audit de l'immeuble. les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques. atelier de réflexion : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties choisir le bon avant-contrat revue des contrats possibles : la promesse de vente ; le contrat de réservation ; la promesse d'achat ; le pacte de préférence ; la vente sous condition résolutoire. la différence entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) : définition, règles, conditions ; le versement d'un déposit ; les difficultés d'exécution, l'exécution forcée ; la formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option ; délais de réflexion, de rétractation ; acte authentique ou sous seing privé ? cas pratique : rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique les conditions suspensives de l'avant-contrat les conditions d'usage : droit de préemption ; droit de préférence, droits des tiers, loi pinel ; urbanisme ; situation hypothécaire... la condition particulière du financement de l'acquéreur. les autres conditions suspensives à négocier : dans le cadre d'un projet de construction : autorisations de construire... libération des locaux/situation locative ; cas particuliers : erp/icpe... différence entre conditions suspensive et condition essentielle déterminante. atelier de réflexion : analyse de clauses de conditions suspensives les obligations du vendeur le cadre juridique : lois hamon, alur, carrez. aspects environnementaux et diagnostics. documents à fournir et délais. les contraintes de l'acquéreur les garanties légales, contractuelles. la cession et la substitution : possibilité, forme, effets. la réalisation de l'avant-contrat la réalisation de la promesse : la vente. après modèles d'actes : formulaires-types (éd. francis lefebvre)

Public et pré-requis :

Juristes et responsables chargés de la négociation des avant-contrats et du suivi de leur exécution, agents immobiliers, avocats, notaires.