OBJECTIFS

Identifier et cartographier les risques juridiques dans le secteur immobilier Mettre en place une politique interne d'évaluation et de gestion des risques Sécuriser ses pratiques à la lumière des dernières actualités législatives et réglementaires

Programme

Risques de sanctions administratives Des risques nouveaux en matière de prévention du blanchiment et de la corruption : les professionnels face à la commission nationale des sanctions (CNS) et à l'agence française anticorruption (AFA) Des risques renouvelés en matière de répression des fraudes et de protection des données personnelles : les professionnels face à la DGCCRF et à la CNIL Focus : vers de nouvelles pratiques intégrant des mesures de prévention Risques de sanctions pénales Des risques gradués : du défaut de prévention à la complicité de blanchiment et de corruption Des risques constants : les infractions à la législation du travail et les infractions commerciales et financières Exemples tirés de la dernière jurisprudence Risques d'engagement de la responsabilité civile Des risques maximaux : le non-respect des obligations légales et contractuelles vis-à-vis des cocontractants Des risques renforcés : la responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers Cas pratique : cartographie et hiérarchisation des risques immobiliers Exemple de gestion d'une crise

Introduction

Les professionnels de l'immobilier sont aujourd'hui confrontés à des risques de mise en cause de leur responsabilité dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent donc pouvoir appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d'évaluation et de gestion des risques. Cette formation permettra d'identifier et limiter les risques de sanctions administratives, pénales et civiles découlant de réglementations issues du droit civil contractuel et extracontractuel, du droit pénal général et des affaires, des réglementations anti-blanchiment et anti-corruption et des nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

Public

Directions immobilières, directions juridiques immobilières, asset managers, avocats, notaires, agents en transaction et location immobilières, gérants immobiliers, syndics de copropriété et plus largement tous les professionnels détenteurs de cartes « loi Hoguet »