OBJECTIFS

Mesurer les enjeux et risques liés aux règles de procédures Respecter les délais d'action en matière de construction Adapter sa pratique à l'actualité jurisprudentielle récente

Programme

Autorité de la chose jugée et concentration des moyens : principes et limites Autour du référé Stratégie de saisine : choix entre fond et référé Synthèse jurisprudentielle autour de l'article 145 du Code de procédure civile Approche jurisprudentielle des notions d'urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite Synthèse jurisprudentielle autour du référé provision Voies de recours : autorité, appel et rétractation Autour de la mise en état Répartition des pouvoirs juges du fond/mise en état Calendrier procéduraux et RPVA Jonction des instances connexes Voies de recours contre les ordonnances Contentieux soumis à la procédure à jour fixe Règles de prescription Règles de droit spécial Présentation générale des différentes prescriptions applicables en matière de construction Bilan de la jurisprudence en matière de délais d'action en responsabilité des constructeurs Règles de droit commun Bilan de la réforme de 2008 Caractère personnel de l'effet interruptif et la subrogation Placement au fond dans l'attente : sursis et péremption Incidence du fondement juridique des prétentions Incidence de l'objet de la demande Variations autour de l'effet interruptif : avant et après la réforme de 2008

Introduction

La bonne articulation des règles de procédure de droit commun et de droit spécial ainsi que la maîtrise des règles de prescription sont incontournables en matière de construction. Les réformes récentes de la procédure doivent être comprises des praticiens.

Public

Maîtres d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires