OBJECTIFS

Limiter les risques de recours à des pratiques restrictives prohibées Adapter ses contrats et sa stratégie commerciale Sécuriser la rupture des relations commerciales

Programme

Les limites et les contraintes de la négociation contractuelle La transparence commerciale, les CGV et la négociation La négociation tarifaire et les délais de paiement Le déséquilibre significatif : domaine d'application, appréciation du déséquilibre, sanction Les autres pratiques interdites ou réglementées Le nouveau régime de la revente à perte et de la coopération commerciale Les contrats spécialement encadrés Les impacts de la réforme du droit des obligations Panorama de jurisprudence récente et étude de cas La rupture brutale d'une relation commerciale établie Domaine d'application : de nouvelles restrictions Notion de « relation commerciale établie » : approche plus juridique ou économique ? Caractère brutal de la rupture Durée du préavis nécessaire Notion de faute excluant tout préavis Réparation du préjudice subi Reprise des relations commerciales en référé Possibilité de transiger sur les modalités de la rupture ou l'indemnisation du préjudice Exercice pratique : les précautions pour une rupture non brutale et une meilleure indemnisation du préjudice Les moyens d'action et de répression Mise en cause de la responsabilité de l'auteur de la pratique Règles de compétence Cas de l'entreprise étrangère Action du ministre de l'économie en cessation et en réparation des pratiques : les pouvoirs d'enquête et d'action Focus : l'amende administrative en cas de déséquilibre significatif Injonction administrative Action des cocontractants : nullité des accords et attribution de dommages-intérêts Saisine de la CEPC par les parties, par les tribunaux de commerce : l'impact de ses avis et rapports Responsabilité civile, pénale et administrative de l'auteur en fonction de la pratique Panorama de jurisprudence récente

Introduction

Différentes pratiques commerciales déloyales sont susceptibles de fausser le jeu normal de la concurrence, entre concurrents ou dans des relations entre fournisseurs et distributeurs. Le Code de commerce et le Code de la consommation ont considérablement augmenté les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Les réformes successives soulignent le renforcement considérable des pouvoirs de l'administration et la nécessité d'anticiper les règles et les conditions de mise en application.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux, achat/vente, conformité et contrôle des risques, avocats