Objectifs de la formation

Maîtriser le cadre légal et les éléments-clés de la négociation collective dans l'entreprise après les réformes (loi « rebsamen » et loi « travail »). conduire les négociations avec les irp. assurer l'application et gérer les évolutions d'un accord collectif.

Détails

Les partenaires de la négociation et la procédure de conclusion d'un accord en présence d'organisations syndicales d'entreprise : la représentativité des organisations syndicales ; les conditions de désignation du ds et le sort de son mandat. en l'absence d'organisations syndicales d'entreprise : la négociation avec des élus mandatés ou non mandatés ; la négociation avec de « simples » salariés mandatés. cas pratique : identifier les organisations syndicales représentatives à la suite des élections professionnelles la procédure de conclusion des accords le principe de l'accord majoritaire. les dispositions transitoires relatives aux accords collectifs et au droit d'opposition. les accords de groupe. le cas particulier des accords d'épargne salariale, de prévoyance et de retraite supplémentaire. cas pratique : négocier dans le cadre d'une négociation dérogatoire la conduite de la négociation le déroulement des négociations. la convocation des organisations syndicales. les personnes physiques participant à la négociation. la transparence. les enjeux des informations mises à disposition. cas pratique : préparer un calendrier de négociation les suites de la négociation la rédaction de l'accord : les clauses obligatoires. la fin de la consultation préalable du comité d'entreprise. l'opposabilité et l'entrée en vigueur. l'évolution du statut conventionnel. atelier de réflexion : comment limiter le risque de blocage les négociations collectives d'entreprise le protocole d'accord préélectoral. l'instance unique. les négociations collectives obligatoires : la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle homme/femme et la qualité de vie au travail ; la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. la suite de la négociation collective obligatoire : accord/absence d'accord, sanctions. cas pratique : anticiper le risque de sanctions applicables en l'absence de négociation engagée sur certaines thématiques les négociations ponctuelles l'accord de maintien dans l'emploi. le licenciement pour motif économique.

Public et pré-requis :

Drh, rrh. toute personne en charge de la négociation collective. juristes. avocats.