OBJECTIFS

Appliquer les règles relatives au pacte Dutreil Identifier les contraintes pour prévenir les difficultés Protéger les intérêts des actionnaires

Programme

Point sur l'actualité impactant le pacte Dutreil Origine et enjeux du pacte transmission d'entreprise Fonctionnement du Pacte Dutreil L'engagement collectif de conservation (ECC) et l'engagement individuel (EI) Le Dutreil interposé L'ECRA Le post-mortem L'exercice de la fonction de direction et ses schémas temporels Activité et nature de la société cible Les sanctions liées au Dutreil Exercices d'application du Dutreil "basique" Les cas de remise en cause et les exceptions Les cessions en ECC Les apports en cours d'EI L'apport avec soulte Les opérations neutralisées Les cas spécifiques La cession de titres pendant l'EI L'option partielle ou totale La réduction de droits La poursuite de l'ECC par les héritiers Les conditions et stratégies de démembrement Les obligations déclaratives Les demandes d'aménagement Cas pratiques La restructuration La transmission Le Dutreil et les groupes de sociétés Le Dutreil préventif Le décès Dutreil et sécurisation du pouvoir de direction L'invalidité du dirigeant Le décès du dirigeant Cas pratique : sécurisation globale du Dutreil Dutreil et opérations patrimoniales La holding animatrice La donation cession La donation réduction Atelier d'écriture : Dutreil 787B

Introduction

Le pacte Dutreil est un outil majeur dans le cadre de la transmission des entreprises. La maîtrise de sa technicité représente un enjeu fiscal important. Cette formation vous permettra d'être au point sur les actualités impactant la matière et de perfectionner votre pratique afin de conseiller parfaitement vos clients.

Public

Avocats, experts-comptables, CGPI, responsables et collaborateurs du service juridique