OBJECTIFS

Identifier les différents stades de la procédure où les nullités et autres exceptions peuvent être soulevées Maîtriser les nouveaux délais de prescription de l'action Mettre en place une stratégie de défense adaptée

Programme

Les nullités de procédure Les modalités pour soulever les nullités Les conclusions de nullité devant le tribunal La requête en nullité devant la chambre de l'instruction Le délai, le formalisme et la recevabilité Focus : la position de la CEDH sur l'application de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale Les pouvoirs du juge La stratégie à adopter Les grands principes procéduraux La loyauté La proportionnalité Les droits de la défense Le principe non bis in idem Les différents cas de nullités au cours de l'enquête et de l'instruction La citation Le contrôle d'identité et la vérification d'identité Focus sur les mesures techniques : écoutes téléphonique, sonorisation, captation d'image, etc La garde à vue La perquisition et la saisie La détention provisoire L'examen technique et scientifique L'expertise Focus : quel contrôle juridictionnel après la réforme? La mise en examen Les nullités à l'audience de jugement Les nullités de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Les nullités de la procédure de jugement devant le tribunal correctionnel Les nullités de la procédure de jugement devant la cour d'assises Preuve et nullité Les témoignages anonymes La nullité des procès-verbaux Les nouveaux délais de prescription de l'action publique Les apports de la loi du 27/02/2017 Les exceptions au nouveau principe

Introduction

De l'enquête au jugement en passant par l'instruction, la maîtrise des nullités et autres exceptions en matière pénale, à tous les stades de la procédure, est essentielle. Étudier les étapes clés de la procédure et ses grands principes, en cernant les nouveaux délais de prescription posés par la loi du 27 février 2017, permettra à l'avocat d'adapter efficacement sa stratégie équitable.

Public

Avocats