Objectifs de la formation

Appréhender le cadre juridique de la négociation commerciale. sécuriser ses conditions générales de vente (cgv) et ses contrats commerciaux et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité. identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction du déséquilibre significatif.

Détails

La négociabilité le calendrier de la négociation. faut-il établir des cgv ? quel contenu ? le principe de la libre négociabilité. les outils pour encadrer la négociation. le contenu des conditions générales de vente et le conflit cgv/cga. la définition d'une politique tarifaire. quid des prix « nets » ? la notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations. atelier de réflexion : analyser les clauses et les comportements jugés illicites par la jurisprudence notamment au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif la convention « unique » ou « plan d'affaires » dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ? le contenu. les pièges à éviter. la formalisation de la négociation commerciale et son calendrier. illustration : la structure de la convention unique atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats ? la coopération commerciale et les autres obligations les définitions, le formalisme. comment les facturer ? cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale les règles de facturation quelles sont les règles de la facturation électronique ? quand facturer ? quelles réductions de prix sur facture ? les autres mentions. les délais de paiement le plafond du délai de paiement conventionnel. la question des délais de paiement à l'international. les risques en pratique. atelier de réflexion : quelle marge de manœuvre pour négocier les délais de paiement ? la revente à perte la détermination du seuil de revente à perte. la réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ? les exceptions à l'interdiction de la revente à perte. le contrôle des prix de vente consommateurs l'interdiction des prix minima imposés. les prix imposés et le droit des ententes. atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?

Public et pré-requis :

Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.