Objectifs de la formation

Maîtriser le cadre juridique des marques afin de sécuriser leur acquisition et leur exploitation. acquérir les réflexes de la technique contractuelle en vue d'une gestion et d'une défense optimales des droits de marque de l'entreprise. identifier les contrôles et les procédures de défense à mettre en place.

Détails

Connaître les incidences de la réforme apportée par le « paquet marques » présentation de la nouvelle marque de l'union européenne (règlement ue 2015/2424) et des grandes lignes de la directive 2015/2436 pour anticiper les réformes de la marque française. acquérir et maintenir ses droits la création d'une marque : la marque et les autres signes distinctifs de ralliement de la clientèle ; les conditions de validité. l'acquisition des droits sur la marque : le système national et les systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûts ; les recherches d'antériorité ; les procédures de dépôt et d'opposition. la conservation des droits sur la marque : les effets et limites de la marque enregistrée (épuisement des droits, homonymie, la référence nécessaire...) ; la perte du droit sur la marque (la déchéance pour défaut d'usage sérieux, la dégénérescence...). quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation de la condition de distinctivité gérer et défendre ses droits l'exploitation des droits sur la marque : les contrats de licence, de cession, accords de coexistence, nantissement, partenariat... la défense de la marque : les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières ; les conflits entre marques et noms de domaine : actions judiciaires et procédures administratives syreli (système de résolution des litiges) et udrp (procédure alternative de résolution des litiges). quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation du risque de confusion

Public et pré-requis :

Responsables juridiques, administratifs et financiers, juristes, directeurs financiers, secrétaires généraux, responsables marketing, toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques, avocats.