Objectifs de la formation

Connaître les différentes étapes de la passation des marchés publics et les conditions de leur régularité. maîtriser les apports de la nouvelle réglementation des marchés publics. sécuriser la passation, les réponses à la consultation et l'exécution des marchés publics après l'abrogation du code des marchés publics.

Détails

S'approprier le cadre juridique des marchés publics les principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès à la commande publique et transparence. distinguer et qualifier les différentes catégories de contrats publics (marchés publics, concessions, ppp), les identifier dans le nouveau contexte législatif et réglementaire. maîtriser les règles de passation du marché public évaluer le besoin par le pouvoir adjudicateur. structurer les marchés (allotissement, accords-cadres...). identifier les seuils de mise en concurrence. connaître le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence. choisir la procédure la plus adaptée (mapa, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation...). connaître les obligations de publicité et les objectifs de dématérialisation des procédures et des contrats. élaborer les documents de la consultation (règlement de consultation, ccag, ccap, déclaration unique de marché européen...). intégrer les différentes formes de candidature. l'attribution : les critères de choix et leur mise en œuvre, la notion de cycle de vie, le choix de l'attributaire, la régularisation des offres. atelier de réflexion : quels sont les points-clés de la préparation et de la mise en œuvre de la procédure d'attribution ? sécuriser l'exécution du marché public les obligations générales applicables à tous les contrats. les recours à la sous-traitance. les conditions de modification du contrat en cours d'exécution. la sécurisation de l'exécution financière du marché. la fin du contrat, la vérification des prestations, la réception. atelier de réflexion : quels sont les points de vigilance lors de l'exécution pour mieux prévenir les différends et s'assurer de la bonne fin du marché ? gérer les litiges : les catégories de recours disponibles les modes de règlement amiable des litiges. le recours des tiers : le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours en contestation de validité du contrat. les recours des parties et le principe de la loyauté des relations contractuelles. le risque pénal (délit de favoritisme).

Public et pré-requis :

Juristes, avocats, responsables des services marchés. toute personne en charge de la gestion des contrats et des collectivités publiques, partenaires privés des collectivités publiques.