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Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

  • Une demi journée à une journée
  • 31 mai 2018
  • 31 mai 2018
  • 1100€
  • Droit fiscal
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
  • Dates supplémentaires

  • Du : 29 novembre 2018 au : 29 novembre 2018 (Terminée)

Objectifs de la formation

Connaître le déroulement d'un contrôle fiscal des comptabilités informatisées (cfci) et d'un examen de comptabilité. comprendre les contrôles effectués sur le fec. savoir être réactif en cours de contrôle.

Détails

Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés les formats de restitution du fichier des écritures comptables (fec). les modalités de dépôt du fec sur la plateforme dédiée. les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal... illustration : réalisation d'un test d'un fec la nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du fec les modalités de ce contrôle à distance. l'exercice des garanties du contribuable. les sanctions. partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ? qu'est-ce qu'un cfci ? la définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes. la notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ». le contexte factuel et normatif du cfci l'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise. les textes légaux applicables. illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle les obligations légales de présentation et d'archivage des données l'obligation de présentation : les données concernées : la notion de « données élémentaires » ; la documentation relative au système d'information ; la traçabilité des informations. l'obligation de conservation et modalités d'archivage : les règles de droit commun ; les obligations spécifiques. le déroulement d'un cfci la demande d'intervention de la brigade des vérifications des comptabilités informatisées (bvci). les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ? le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un cfci. partage d'expériences : quels enseignements tirer des cfci subis par les participants ? les outils du contrôle : le logiciel acl et autres logiciels l'extraction des fichiers demandés. le format requis des fichiers. les algorithmes de traitement des fichiers. illustration : les types de test conduits sur le fec par l'administration fiscale les sanctions encourues le risque de taxation d'office. la pénalité de 100 et autres sanctions.

Public et pré-requis :

Fiscalistes, directeurs comptables, administratifs et financiers, avocats, experts-comptables, responsables de la tenue des systèmes d'information.