Objectifs de la formation

Connaître les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et les conséquences de cette qualification. être en mesure d'arrêter le résultat comptable et fiscal d'un marchand de biens. maîtriser les règles de la tva applicables aux cessions de biens immobiliers.

Détails

Délimitation de l'activité du marchand de biens analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens. synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens conséquences fiscales de la qualification ou non de marchand de biens. partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ? détermination du résultat fiscal du marchand de biens règles générales de détermination du résultat imposable. règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens : évaluation des stocks ; détermination des produits imposables. illustration : détermination du résultat fiscal d'un marchand de biens régime de tva applicable vente d'un immeuble neuf. cession d'un immeuble ancien. traitement des opérations de rénovation immobilière. distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et conséquences fiscales. cas pratique : indiquer le régime de tva d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation, des locaux commerciaux ou professionnels taxation des livraisons à soi-même (régime applicable depuis 2014). récupération de la tva sur les travaux. immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente : implications tva. opter ou non pour la tva sur la vente analyse de l'opportunité d'opter en fonction de différents cas de figure. conditions de récupération de la tva par les marchands de biens. droits d'enregistrement dus par l'acquéreur conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire. conséquences du non-respect de ces engagements. modalités de substitution de ces engagements. cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime tva et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens après cas pratique : calculer la tva due en cas d'option ou non à la tva sur la vente de biens immobiliers

Public et pré-requis :

Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires et leurs collaborateurs, cgp, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.