OBJECTIFS

Établir le calendrier des liquidations judiciaires Identifier les différentes étapes de la procédure des liquidations judiciaires Mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de liquidations judiciaires

Programme

Présentation de l'objectif des procédures collectives Les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire La cessation des paiements du débiteur et l'impossibilité manifeste de redressement de la structure économique L'ouverture sur DCP La requête du ministère public L'assignation du créancier L'échec d'une procédure amiable de traitement des difficultés : mandat ad hoc ou conciliation La procédure et le contenu du jugement d'ouverture L'audience d'ouverture et les débats en chambre du conseil Le déroulement de l'enquête préalable pouvant être ordonnée Le contenu du jugement d'ouverture et les conditions d'une liquidation normale ou simplifiée Les possibilités d'appel du jugement d'ouverture Liquidation et représentants du personnel de l'entreprise La consultation des représentants du personnel L'audition des représentants du personnel La procédure de licenciements des salaries Le fonctionnement des AGS et les créances garanties Les interactions entre le débiteur et le liquidateur Les rendez-vous à l'étude du mandataire Les pièces et éléments à communiquer L'identification des créanciers privilégiés et chirographaires Les modalités d'information des créanciers chirographaires La déclaration de créances des créanciers et leur vérification Cas pratique : les cas de dispense de vérification des créances par le liquidateur Tableau synoptique comparatif du fonctionnement de la liquidation judiciaire et de la liquidation judiciaire simplifiée Les conséquences de l'ouverture de la liquidation sur le débiteur et les créanciers Dessaisissement des biens du débiteur Arrêt des poursuites et suspension du cours des intérêts Interdiction de paiement des créances antérieures Sorts des contrats en cours et pouvoirs du liquidateur Maintien exceptionnel et provisoire de l'activité pendant la liquidation judiciaire La réalisation de l'actif par le liquidateur La cession de l'entreprise La cession des actifs isolés : biens meubles et immeubles La répartition de l'actif La clôture de la liquidation judiciaire La clôture des opérations de liquidation Les sanctions pécuniaires et personnelles Les cas de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Introduction

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La loi du 26 juillet 2005 a également institué une liquidation simplifiée pour les très petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

Public

Avocats, mandataires judiciaires, huissiers, commissaires-priseurs