Retour à la liste des formations

Les conventions réglementées et leur contrôle dans les sa, sas et sarl

  • Une demi journée à une journée
  • 9 février 2018
  • 9 février 2018
  • 1070€
  • Droit des affaires
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
  • Dates supplémentaires

  • Du : 30 mai 2018 au : 30 mai 2018 (Terminée)
  • Du : 21 septembre 2018 au : 21 septembre 2018 (Terminée)
  • Du : 5 octobre 2018 au : 5 octobre 2018 (Terminée)

Objectifs de la formation

Apprendre à identifier les conventions réglementées ou libres. savoir prévenir toute convention interdite. déterminer, selon la forme juridique de l'entreprise, quelles conventions doivent (ou non) faire l'objet de la procédure d'approbation.

Détails

Le contrôle des conventions dans les sociétés par actions (sa, sas, sca) : conventions interdites, libres et réglementées les conventions interdites : les conventions visées : opérations financières interdites, dérogations... ; les personnes concernées et la notion de « personne interposée » ; les sanctions civiles et pénales. les conventions libres : qu'est-ce qu'une « opération courante » ? que faut-il entendre par « conditions normales » ? les conventions réglementées : les personnes physiques concernées : les mandataires sociaux, les actionnaires détenant plus de 10 des droits de vote ; les personnes morales concernées ; les conventions visées : opérations soumises ou non à autorisation ; cas particulier des rémunérations directes ou indirectes des dirigeants ; la procédure d'approbation et la sanction du non-respect de la procédure ; le réexamen annuel des conventions pluriannuelles. les spécificités de la procédure de contrôle des conventions en sas et en sasu. ateliers de réflexion : comment identifier et classer les conventions ? les diverses rémunérations des dirigeants et leur classement le contrôle des conventions en sarl : conventions contrôlées et prohibées les conventions contrôlées : les personnes entrant dans le champ d'application du contrôle ; les conventions contrôlées ; cas particulier : la rémunération du gérant de sarl ; la procédure de contrôle : le principe d'approbation a posteriori ; l'exception : l'approbation préalable ; les conséquences du défaut d'approbation. les conventions prohibées : la nature des conventions interdites ; les sanctions des conventions prohibées. illustration : les diverses rémunérations des gérants de sarl et leur classement le contrôle des conventions intragroupe la convention d'intégration. les conventions de trésorerie. les autres conventions. les difficultés d'approbation des conventions intragroupe. atelier de réflexion : convention de gestion centralisée de trésorerie et convention d'intégration, quel sort leur réserver ? après fiche mémo : schéma du processus d'approbation et de contrôle des conventions dans une sa

Public et pré-requis :

Juristes, fiscalistes, collaborateurs des services financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants et administrateurs de sociétés, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.