Objectifs de la formation

Programmer efficacement les consultations du comité d'entreprise. préparer sereinement les interventions en réunion et cultiver un dialogue social de qualité. maîtriser les risques (consultation tardive, report des délais butoirs...).

Détails

L'obligation de consultation du comité d'entreprise la distinction et l'articulation entre information et consultation. les périmètres respectifs de consultation du ce, du comité central d'entreprise (cce), du comité de groupe et du comité européen. l'articulation entre les différents niveaux de consultation depuis la loi « rebsamen ». l'ordre consultatif entre les différentes institutions représentatives du personnel (chsct, dp, ce). l'ensemble des consultations obligatoires du comité d'entreprise les trois « blocs consultatifs » périodiques issus de la loi du 17 août 2015 : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. les consultations ponctuelles. les « points sensibles » et la préparation d'un agenda social pour les rendez-vous incontournables du dialogue social. cas pratique : élaborer votre agenda social des informations/consultations du ce les modalités pratiques de consultation du comité d'entreprise le bon timing pour la consultation du ce. les délais applicables issus des lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015. la transmission des informations nécessaires en séance ou via la base de données unique (bdu ou bdes). les conditions de validité du processus consultatif. les prises de positions du comité d'entreprise et l'avis pris à la majorité des présents. les cinq grands risques d'une consultation irrégulière. cas pratique : simuler et résoudre plusieurs cas de blocage les consultations du comité d'entreprise en cas de restructuration de l'entreprise le distinguo entre les différents types d'opération : croissance externe, concentration, opa, etc. les consultations du ce pour chaque type d'opération et les délais spécifiques. les compétences accrues du ce en matière de suivi du pse. le rôle du comité d'entreprise en matière de négociation et de conclusion des accords d'entreprise les dérogations pour négocier et conclure des accords collectifs avec le ce, à défaut de représentation syndicale. l'hypothèse des accords dits « atypiques ».

Public et pré-requis :

Présidents du comité d'entreprise, drh, rrh, directeurs ou responsables des relations sociales, chefs d'établissements, représentants de l'employeur, juristes.