Objectifs de la formation

Acquérir les notions indispensables pour maîtriser les différents aspects de la constitution et de la gestion d'un parc immobilier. identifier les différents acteurs, ainsi que leurs rôles et obligations. avoir les outils de référence permettant d'orienter et d'organiser les recherches juridiques dans ce domaine et d'intégrer les dernières réformes.

Détails

Comprendre la notion d'urbanisme poser le cadre général : scot ; padd ; doo ; plu. réunir les documents préalables à la construction les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise du terrain : le certificat d'urbanisme un document informatif et prospectif. la délivrance du certificat. ses effets. les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction la déclaration préalable ou le permis de construire ? le champ d'application des autorisations d'urbanisme. la demande du permis de construire : qui peut le faire ? quand et à quel moment ? son contenu et les pièces à joindre au dossier ; à qui ? le déroulement de l'instruction de la demande. les autorités compétentes. les recours et les délais. illustration : comment remplir un dossier de permis de construire construire ou faire construire : les contraintes juridiques la réalisation de l'opération. les différents acteurs de l'opération : le maître d'ouvrage ; le maître d'œuvre ; les sous-traitants... les modalités d'intervention. la prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux ? les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales. les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ? illustration : tableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties la sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilière. illustration : mise en œuvre des garanties de la d-o maîtriser l'exploitation de l'ouvrage la vente immobilière (prévenir les vices et faire jouer les garanties) : les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, promesse synallagmatique de vente, promesse unilatérale d'achat...) ; les apports de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) ; le droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ? les formalités propres à certaines ventes ; les conditions de la vente (obligations du vendeur) ; les effets de la vente (obligations de l'acheteur) ; la vefa (vente en l'état futur d'achèvement) ; la vente d'immeuble à rénover. les baux commerciaux, les suivre et les gérer : les apports des dernières réformes (lois « pinel » et « macron ») ; le champ d'application du statut ; les baux dérogatoires ; la fixation et l'évolution du loyer ; le droit au renouvellement ; la fin du bail et l'indemnité d'éviction. focus sur les baux d'habitation : le cadre juridique et les apports de la loi « alur » ; un rappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer. après fiches mémo : - les travaux concernés par le permis de construire - les démarches à effectuer avant la construction fun learning box : une solution innovante pour réviser en s'amusant

Public et pré-requis :

Assistant(e)s juridiques, juristes. toute personne en charge de la gestion immobilière n'ayant pas de formation juridique en la matière.