Objectifs de la formation

Mesurer les conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses et les procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux sas. identifier clairement les mandataires sociaux et l'étendue de leurs pouvoirs. se repérer dans les règles de transformation de la sa en sas, de la sas en une autre forme juridique.

Détails

Avant module e-learning : les principes essentiels de la sas (création - fonctionnement - transformation) la constitution de la sas (ou de la sasu) le contexte du choix de la sas. la difficulté inhérente à la rédaction des clauses statutaires. les clauses organisant le contrôle de l’actionnariat. la nomination/révocation des organes de direction le choix des dirigeants. l'organe compétent pour nommer/révoquer les dirigeants. l’opportunité de nommer un directeur général et un directeur général délégué. comment faire fonctionner une sas avec un conseil, un ou plusieurs comités ? la notion de mandataires sociaux dans les sas. cas pratique : rédiger les clauses de statuts liées à la nomination et la révocation des dirigeants l’absence de règles applicables au cumul des mandats, à la limite d’âge… la répartition des pouvoirs au sein de la direction générale de la sas l’importance des clauses statutaires. la question de leur identification au rcs. les garanties pour le compte de tiers : avals et cautions… limiter les pouvoirs du président ? atelier de réflexion : analyse d'une clause sur l'étendue des pouvoirs des dirigeants la consultation des associés deux options possibles : cas où l'unanimité est d'ordre public ; cas où la liberté statutaire s'applique. les conditions de majorité pour l’approbation des comptes. le vote des actionnaires : les exceptions statutaires au principe de l’égalité des droits de vote. la non-transposition des règles de la sa à la sas concernant le rapport de gestion. l’absence de réglementation en matière de rédaction des procès-verbaux. les formalités de dépôts et de publicité. les spécificités concernant les sasu. atelier de réflexion : quel calendrier prévoir avant la consultation des associés ? le contrôle de la sas dans le cas où la sas est dotée d’un commissariat aux comptes. dans le cas où le comité d’entreprise participe aux différentes réunions. l'organisation du contrôle des conventions réglementées après coaching post-formation : 3 questions à l'expert 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

Public et pré-requis :

Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. toute personne chargée du suivi juridique d'une ou plusieurs sas ou sasu.