Objectifs de la formation

Savoir effectuer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs conséquences fiscales. détenir les « clés fiscales » indispensables à l’exercice de sa mission. connaître et maîtriser les impacts fiscaux des décisions des dirigeants, associés ou actionnaires.

Détails

La création ou le rachat de l’entreprise la création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales. la transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ? le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique. l’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscal. la clause de garantie de passif ou la clause de garantie de valeur. l'acquisition par l’intermédiaire d’un holding de rachat. atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l’is ? le financement de l’entreprise le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’is ; sur la rémunération des comptes courants... le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales. l'augmentation et la réduction du capital : aspects fiscaux. la réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres... illustration : la comparaison d'un financement en capital ou en compte courant le fonctionnement de l’entreprise le régime fiscal de l’entreprise. le statut fiscal des dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, retraite... le dirigeant et l’isf : l’exonération des titres détenus, sous quelles conditions ? le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services. cas pratique : déterminer le résultat fiscal (imprimé 2058 a de la liasse fiscale) le résultat de l’entreprise et son éventuelle distribution la détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires. le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires. illustration : les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions les mutations de l’entreprise de l’entreprise isolée au groupe de sociétés : le régime fiscal des cessions de titres de participation. la comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (tup). illustration : le sort fiscal d’un abandon de créances

Public et pré-requis :

Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable, dirigeants non fiscalistes, secrétaires généraux, contrôleurs de gestion, avocats, notaires et leurs collaborateurs.