Objectifs de la formation

Connaître les droits et obligations des inspecteurs et des employeurs et maîtriser les règles du contrôle urssaf. relativiser l'impact d'un contrôle et le gérer efficacement (négociation et voies de recours possibles). repérer les zones à risque afin d'anticiper les prochains contrôles et minimiser les risques de redressement.

Détails

Déterminer le contexte du contrôle le fonctionnement de l'urssaf et de l'acoss. l'approche du contrôle urssaf : les redressements récurrents : le rapport annuel « contrôle des cotisants » de l'acoss ; les pratiques des urssaf ; le métier d'inspecteur. échange d'expériences : quelles sont les pratiques rencontrées par l'intervenant et les participants en matière de contrôle urssaf ? maîtriser les différentes étapes du contrôle urssaf l'annonce du contrôle : l'avis de passage et les documents à préparer ; la charte du cotisant. le déroulement du contrôle : quiz : les limites du pouvoir de contrôle de l'inspecteur le périmètre du contrôle ; la prescription : quelle période peut être réellement contrôlée ? le déroulement du contrôle ; les documents nécessaires au contrôle ; les méthodes de chiffrage applicables ; l'envoi de la lettre d'observations. contester votre contrôle urssaf la phase précontentieuse : la réponse aux observations des inspecteurs ; la mise en demeure et les majorations de retard ; la commission de recours amiable ; la transaction. quiz : les différents points de contestation possible la phase contentieuse : les tribunaux concernés : du tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) au tribunal de grande instance (tgi) en 2018, la cour d'appel et la cour de cassation. cas pratique de synthèse : contrôle urssaf fictif repérer les zones à risques en amont du contrôle ; déterminer les éléments à fournir à l'inspecteur urssaf suite à ses demandes ; identifier les points de contestation sur la lettre d'observations et la mise en demeure (sur la forme et le fond) ; déterminer les voies de recours applicables. après modèles d'actes : formulaires-types (éd. francis lefebvre)

Public et pré-requis :

Drh, rrh, directeurs administratifs et financiers, chefs comptables, responsables paie, gestionnaires paie, experts-comptables, avocats, juristes d'entreprise, trésoriers du ce.