Objectifs de la formation

Savoir élaborer, documenter, formaliser et contrôler la « piste d’audit fiable » dans le cadre de l’émission et de la réception de factures papier et électronique. préparer les services comptabilité fournisseurs à exercer de nouveaux contrôles sur les factures et la piste d’audit. sécuriser et entériner son droit à récupération de la tva.

Détails

L’égalité de traitement entre facture papier et facture électronique les supports d’émission et de transmission des factures désormais autorisés : factures papier ;factures dématérialisées (distinction entre edi fiscal et edi non fiscal) ; factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat rgs 2 étoiles) ; factures dites « cartographiées » nouvellement introduites par la directive. des exigences communes : authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures ; mise en œuvre de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou prestations de services. la piste d’audit fiable comment la constituer : les actions concrètes à conduire ; le recensement des documents juridiques et commerciaux en amont de la facture ; la formalisation de la piste d’audit ; la méthodologie d’élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs. illustration pratique : exemple de cartographie modélisée selon les attentes de l’administration fiscale comment la documenter : les exigences formelles ; les exigences fonctionnelles comment la contrôler : la nature des tests à conduire ; la fréquence des tests à conduire ; la formalisation des conclusions des tests. comment l’archiver : le choix du support d’archivage de la piste d’audit ; la durée d’archivage. comment l’éviter : le recours à la facture signée selon un protocole rgs deux étoiles ; la mise en place de la dématérialisation fiscal. illustrations pratiques : exemple de procès-verbal de tests à remettre à l’administration fiscale-comment mettre en place une facture électronique signée rgs 2 étoiles l’archivage des factures et des documents juridiques et commerciaux associés : les bonnes pratiques à mettre en oeuvre ; les pièges à éviter. la restitution des documents archivés et dématérialisés le contrôle par l’administration fiscale et les sanctions contrôle de la fiabilité de la piste d’audit : modalités de contrôle ; conséquences de l’absence ou du défaut de fiabilité de la piste d’audit. sanctions : le rejet du droit à récupération de la tva. l’évaluation du degré de performance de la piste d’audit de l’entreprise : exemples de tests à effectuer

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux, administratifs, comptables, et des systèmes d’information ; des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats fiscalistes.