OBJECTIFS

Utiliser le vocabulaire technique et juridique relatif à la propriété intellectuelle Adapter ses pratiques au régime juridique applicable et aux réformes récentes Rédiger des clauses adaptées aux droits en cause et limiter les risques de l'entreprise

Programme

Introduction Various Systems of Law Main differences between the US System and the European and French System Definition and conditions of IP rights « Soft » IP Copyright (France, Europe, US and International Conventions) Trademarks Design and Models Domain names Trade names Company names Patents Types of Patents Plant Variety Certificates Know-How Protection of your IP Rights Registration and Opposition Procedures : Copyright, Trademarks, Design and Models, Domain Names, Trade and Company Names, Patents, Plant - Variety Certificates IP Clauses in Agreements Exercises

Introduction

La propriété intellectuelle constitue un atout économique important pour les entreprises. Dans un contexte international, il est essentiel d'en comprendre les enjeux afin de protéger ses actifs immatériels tout en valorisant l'entreprise.

Public

Responsables juridiques et contrats, avocats, responsables des affaires internationales