Objectifs de la formation

Savoir traiter fiscalement les modifications du périmètre d'un groupe intégré (cession, fusion...). maîtriser les conséquences des sorties d'une filiale du périmètre d'intégration sur le résultat d'ensemble. connaître les spécificités liées à l'absorption ou à la prise de contrôle d'une tête.

Détails

Avant module e-learning : principes essentiels de l'intégration fiscale les événements qui entraînent la sortie du groupe d'une filiale la sortie programmée d'une filiale. les cas d'exclusion automatique. les événements qui entraînent la dissolution du groupe la dissolution programmée. les cas de dissolution automatique. les conséquences pratiques des sorties de filiales ou de la dissolution du groupe le sort des résultats de l'exercice de sortie. le rappel des neutralisations effectuées pendant l'intégration. les différentes régularisations à opérer en matière de : cessions internes ; illustration : élaboration du tableau de suivi des cessions internes d'une immobilisation amortissable aides internes : abandon de créance et subvention indirectes ; provisions et dépréciations internes ; dividendes internes ; déficits… cas pratiques : identifier les conséquences des sorties remplir les états 2058 er et es la question de l'indemnisation des filiales sortantes le principe de l'indemnisation : obligation, faculté ou interdiction ? le traitement fiscal de l'indemnité versée. les cas d'acquisition, de scission partielle ou d'absorption d'une tête la possibilité de constituer un nouveau groupe. la faculté d'imputer le déficit d'ensemble de l'ancien groupe sur une base élargie. les conséquences d'une scission partielle d'une tête. l'impact d'une situation de procédure collective. cas pratiques : traiter les conséquences d'un changement de tête avec imputation du déficit d'ensemble de l'ancien groupe sur une base élargie souscrire les imprimés et états fiscaux de l'exercice du changement de tête après cas pratique : tirer les conséquences de la sortie d'une filiale ayant réalisé des cessions internes et bénéficié d'un abandon de créances coaching post-formation : 3 questions à l'expert 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux et financiers des groupes intégrés, responsables comptables chargés de la mise en œuvre du régime de groupe, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.