OBJECTIFS

Comprendre l'interaction entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle Analyser les apports de la jurisprudence récente Cerner le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Programme

Contexte des relations entre innovation et droit de la concurrence Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence Focus : les décisions clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence Le règlement européen sur les accords de R&D Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI Analyse de la jurisprudence L'acquisition condamnable de droits de PI Focus : l'affaire Astrazeneca Accords de consortium dans le cadre des aides d'État aux projets de R&D Les aides d'État aux projets de R&D Les règles à respecter lors de la rédaction d'un accord de consortium L'aide indirecte Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence Cas du refus de licence et de la licence imposée Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés Focus : standards, licences Frand, brevets essentiels et jurisprudence Huawei Cas pratique : les points de vigilance dans un contrat de licence Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence L'action unilatérale de défense des droits de PI Les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI du point de vue du droit des ententes Focus : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Introduction

L'innovation a toujours présenté des spécificités que le droit de la concurrence essaie de prendre en considération. Mais l'évolution vers un usage de plus en plus stratégique des droits de PI appelle en réaction une régulation concurrentielle plus présente, voire intrusive : dépôt ou usage abusif de brevets, accords de consortium de R&D avec des partenaires privés et publics subventionnés, accords de transfert de technologie, pools de brevets et standards, autant de sujets qui doivent tenir compte des dispositions existantes.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et des cellules de valorisation, R&D, PI, CPI, avocats