Objectifs de la formation

Optimiser la rédaction des clauses contractuelles dans les cessions de droits sociaux. détecter les pièges afin de sécuriser au mieux cette étape. prévenir les difficultés et les risques de contentieux lors de la mise en place des garanties.

Détails

Les préoccupations de chacune des parties lors d'une opération d'acquisition ou de cession d'une entreprise pour le vendeur : limiter le périmètre et la durée des garanties à consentir dans le cadre de la cession. pour l'acquéreur : obtenir des garanties satisfaisantes sur le patrimoine et l'activité de la société cible. préparer efficacement une garantie de passif la due diligence (analyse des risques de la société cible, détermination du niveau de garantie...). les limites de l'audit. le contenu des déclarations de la gap (périmètre). les sanctions en cas de déclarations inexactes. maîtriser les garanties légales les obligations légales de garantie dans la vente, la cession de créance et la cession de fonds de commerce. les intérêts et limites. la mise en cause de la responsabilité des dirigeants de la cible. identifier et sécuriser les garanties contractuelles la déclaration préalable. l'objet de la garantie : passif ; actif ; hors bilan. le bénéficiaire de la garantie : acquéreur ; société ; créanciers de la société. la nature de la garantie : réduction du prix ou indemnité. rédiger une clause de garantie le contenu principal de la clause. les garanties d'exécution de la clause (rétention d'une partie du paiement, nantissement de droits sociaux, séquestre, cautionnement). le contentieux des clauses de garantie. les clauses attributives de compétence ; clause d'arbitrage. atelier de réflexion : analyse de clauses et de l'évolution jurisprudentielle pour améliorer sa technique rédactionnelle focus sur les aspects fiscaux droits d'enregistrement, plus-values. cas pratiques : analyser les déclarations d'une convention de garantie d'actif et de passif proposer les solutions contractuelles

Public et pré-requis :

Juristes, repreneurs et vendeurs d'entreprises, banquiers, responsables de sociétés de capital-risque, avocats, notaires, experts-comptables.