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Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social

  • Une demi journée à une journée
  • 11 juin 2018
  • 11 juin 2018
  • 1000€
  • Droit social
  • Autres
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  • Dates supplémentaires

  • Du : 9 novembre 2018 au : 9 novembre 2018 (Terminée)

Objectifs de la formation

Maîtriser les conséquences des restructurations d'entreprises sur le sort des contrats de travail, et les relations individuelles de travail. identifier les difficultés sur le statut collectif des salariés et trouver les solutions adéquates. prévenir le risque de contentieux.

Détails

Les conséquences des restructurations sur les contrats de travail les conditions de transfert : de plein droit ; conventionnel ; volontaire. quels sont les contrats et les salariés concernés par le transfert ? les modifications du contrat intervenant après la restructuration et les conséquences d'un refus du salarié. restructuration et rupture du contrat de travail. le transfert des dettes salariales. quiz : les bonnes questions à se poser lors du transfert de salariés les conséquences des restructurations sur les conventions et accords collectifs de travail le mécanisme de l'article l.2261-14 du code du travail. les incidences du défaut de négociation tirant les conséquences de la restructuration (le problème du maintien des avantages individuellement acquis). les restructurations et la protection sociale des salariés : le sort des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite le sort des usages, des engagements unilatéraux, des accords atypiques et règlements intérieurs les conséquences sur l'épargne salariale l'intéressement et la participation. les plans d'épargne salariale. les conséquences des restructurations sur les institutions représentatives du personnel l'opération de restructuration et les institutions représentatives du personnel des sociétés en cause. les incidences de la restructuration sur la représentation du personnel : sort des institutions représentatives ; sort des mandats. illustration : les bons réflexes à avoir concernant le transfert de salariés protégés nb : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. n'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.

Public et pré-requis :

Drh, rrh, directeurs financiers, avocats, juristes.