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Forfaits jours : mise en place et sécurisation des forfaits existants

OBJECTIFS

Mettre en place des forfaits jours Identifier les risques de contentieux des salariés Assurer le suivi des salariés concernés pour assurer la validité des forfaits jours mis en place

Programme

Mettre en place les forfaits jours au sein de l'entreprise L'accord collectif à négocier et à conclure Le forfait jours intégré dans un accord de branche étendu ou dans un accord d'entreprise Les actions à mener en cas d'accord collectif imparfait La consultation du CE/CSE : un préalable obligatoire Le contenu de l'accord collectif Cas pratique : les clauses essentielles de l'accord d'entreprise organisant les forfaits jours L'identification des salariés concernés par les forfaits jours Les salariés cadres autonomes La nécessité d'un accord préalable et individuel du salarié L'articulation entre convention individuelle et accord collectif Exercice : rédiger des clauses de forfaits jours Le suivi obligatoire mensuel et annuel des salariés en forfait jours La nécessaire gestion du temps de travail Cas pratiques : Les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées Le cas des salariés entrant ou sortant en cours d'année de référence Les nouveaux outils de contrôle des jours travaillés et des amplitudes de travail Trouver l'équilibre entre autonomie des salariés et suivi obligatoire L'impact des forfaits jours sur la vie privée des salariés La vérification annuelle de la compatibilité entre la charge de travail et le nombre de jours du forfait La conduite de l'entretien annuel d'évaluation relatif à l'impact du forfait sur la vie privée du salarié L'impact du droit à la déconnexion instauré par la loi Travail de 2016 et les ordonnances du 22/09/2017 Cas pratique : étude d'un modèle de compte-rendu d'entretien annuel L'annulation d'un forfait jours : le risque contentieux et le coût pour l'entreprise Identifier les risques L'audit des forfaits jours de l'entreprise Étude des cas d'annulation des forfaits jours Les méthodes managériales à risque Les heures/jours supplémentaires Anticiper les conséquences de la nullité des forfaits jours Le décompte du temps de travail en heures sur les trois dernières années Rappel de toutes les heures supplémentaires depuis les trois dernières années par la juridiction prud'homale Quiz sur les forfaits jours nuls et valides et quantum des condamnations pécuniaires Les atouts de l'issue amiable transactionnelle Exercice : analyse du contenu d'un protocole d'accord transactionnel Le risque de sanctions pénales pour l'entreprise

Introduction

La mise en place de forfaits jours au sein de l'entreprise impose de suivre une procédure spécifique, largement impactée par la loi Travail du 8 août 2016 et plus récemment par la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017. Rédaction de l'accord, identification des profils concernés, contrôle du temps de travail, l'entreprise doit respecter des règles précises afin d'éviter toute contestation des salariés, et prévenir au mieux le contentieux, et plus particulièrement la nullité du forfait jours.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, dirigeants, managers