Objectifs de la formation

Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location-gérance et cession). approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce. savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.

Détails

Comprendre la notion de fonds de commerce les éléments constitutifs du fonds de commerce : l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, l'achalandage, la clientèle. les éléments exclus du fonds de commerce. la vente de fonds de commerce. maîtriser les étapes-clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques la détermination du périmètre de la cession. les actes dits « préliminaires ». le contrat. l'audit des différentes clauses. la mise en œuvre des garanties efficaces. les formalités à respecter et à gérer (antérieurs et postérieurs). les changements apportés par la loi « macron ». la communication des livres comptables. les garanties à mettre en œuvre. la lettre d'intention et le verrouillage de la promesse de vente. la question des séquestres. illustration : check-list des éléments en dehors du périmètre de la cession et nécessaire à la viabilité du fonds de commerce cas pratique : analyser une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce mesurer les effets de la cession de fonds de commerce connaître les aspects fiscaux les droits d'enregistrement, tva, plus-values. l'impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et taxes diverses. le régime de solidarité, cessation d'activité. cerner les aspects sociaux anticiper et mesurer les conséquences de l'application de l'article l.1224-1 du code du travail. sécuriser la location-gérance l'emploi de la formule et les problèmes de qualification. les conditions de validité du contrat. les obligations des parties contractantes. cas pratique : analyser un projet de contrat focus sur la cession d'un fonds artisanal

Public et pré-requis :

Juristes, fiscalistes et leurs collaborateurs, avocats, experts-comptables, notaires.