Objectifs de la formation

Maîtriser les règles fiscales spécifiques aux opérations de crédit-bail immobilier, tant en matière d'is, de tva ou de droits d'enregistrement. comprendre tant la situation du crédit-bailleur que celle du crédit-preneur. connaître les leviers d'optimisation fiscale et leurs limites.

Détails

Rappel du cadre juridique titres exécutoires. opérations de crédit-bail, de « lease-back ». détermination de la durée du contrat et du montant des redevances. régime des financements complémentaires décidés en cours de contrat. aspects fiscaux : l'économie du système situation fiscale du crédit-bailleur : régime de l'acquisition et de la cession de l'immeuble au regard de la tva et des droits d'enregistrement ; détermination du résultat imposable : imposition des loyers et pré-loyers, traitement des subventions, déduction des amortissements, constitution de provisions... illustration : détermination du montant de la provision déductible situation fiscale du crédit-preneur : conditions et modalités de déduction des redevances et pré-loyers, limitations légales aux déductions ; illustration : détermination du montant des loyers déductibles (cas général et cas des bureaux en île-de-france) conséquences fiscales de la détention de l'immeuble : régime des frais d'entretien et de réparation. intérêt du financement en crédit-bail par rapport au financement direct : tableau comparatif. incidence en matière de contribution économique territoriale. cas particulier des opérations réalisées par les collectivités locales. règles spécifiques liées aux zones d'aménagement du territoire ; la situation particulière des immeubles de bureaux en île-de-france. conséquences des cessions de contrat illustration : détermination de la plus-value imposable levée de l'option réintégrations à opérer sur le résultat imposable : calcul fondé sur la méthode par composants ; incidence de la localisation de l'immeuble. calcul des droits d'enregistrement. cession ultérieure d'un immeuble acquis par voie de crédit-bail illustration : calcul de la plus-value imposable en cas de cession d'un bien acquis en crédit-bail et retraitements à opérer pour la détermination du résultat imposable cas particuliers : sci, bail à construction opérations réalisées par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières. illustration : traitement fiscal des opérations dans le cas d'une sous-location par une sci d'un immeuble pris en crédit-bail opérations reposant sur la conclusion d'un bail à construction : conditions d'application du régime fiscal du crédit-bail immobilier.

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux, financiers et comptables des entreprises (crédit-bailleurs et crédit-preneurs) et leurs conseils (avocats, experts-comptables...).