OBJECTIFS

Cerner le régime fiscal des successions Éviter les pièges dans le calcul des droits : jeu de la représentation, fiscalité des rapports et réduction Déterminer les différentes modalités de paiement des droits

Programme

Règles générales relatives à la déclaration de succession Les règles de territorialité Les règles relatives au dépôt de la déclaration de succession : lieu, délai, prescription etc. La fiscalité de l'assurance-vie Règles générales relatives au calcul des droits La détermination de l'actif taxable L'assiette des droits et règles d'évaluation des biens : biens démembrés, biens mobiliers, etc. Les présomptions fiscales de propriété La fiscalité de la tontine Le passif déductible La distinction entre dettes et charges Les charges exceptionnellement déductibles Les exonérations de droits liées aux biens : biens ruraux, entreprises et pacte Dutreil, bois et forêts, etc. Les tarifs et abattements La réduction de droits Les modalités de paiement des droits Le paiement fractionné Le paiement différé Articulaton avec les règles civiles de liquidation Les incidences du jeu de la représentation sur le calcul des droits La fiscalité des rapports et réduction Le rappel fiscal des donations Cas pratiques d'application

Introduction

Établir la déclaration de succession nécessite une connaissance et une utilisation efficace de la fiscalité applicable aux successions : exonérations, abattements, passif déductible, modalités de paiement des droits, etc. Des règles spécifiques, qu'il convient de maîtriser, s'appliquent à chaque situation.

Public

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine