Objectifs de la formation

Accompagner les personnes qui souhaitent transférer leur domicile hors de france et conseiller les non-résidents qui ont des revenus ou réalisent des investissements en france. maîtriser le régime d'imposition en france des revenus et du patrimoine. comprendre l'impact des conventions fiscales et des derniers dispositifs « anti-délocalisation » sur la situation fiscale des non-résidents et expatriés.

Détails

Déterminer avant tout correctement le lieu de résidence de la personne et maîtriser les impacts fiscaux des choix de vie revue des critères prévus en droit interne français et de l'impact des conventions fiscales. exemples comparatifs en droit étranger. cas pratique : déterminer la résidence fiscale (à partir de cas tirés de faits réels et de la jurisprudence récente) maîtriser les obligations fiscales des non-résidents l'impôt sur le revenu : quels sont les revenus imposables ? (salaires, dividendes, revenus immobiliers, plus-values de cession immobilière...) ; quelles modalités d'imposition ? les obligations déclaratives. quid des non-résidents ne percevant pas de revenu de source française ? l'isf : les biens imposables : revue des principes et régimes d'incitation ouverts aux non-résidents ; impact des conventions fiscales : franco-suisse, franco-luxembourgeoise, franco-belge, franco-anglaise... les obligations déclaratives. atelier de réflexion : assujettissement ou non de non-résidents à l’isf en france à partir des cas présentés les droits de donation et de succession : un champ d'application des droits français large ; une protection offerte par les conventions fiscales applicables réduite ; revue des principes applicables et de leurs incidences. atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence récente ayant un impact à court et moyen terme sur la pratique connaître les mesures de contrôle fiscal des non-résidents : revue des dispositions applicables, leurs risques cerner les dispositifs français de lutte contre la délocalisation des biens et des personnes l'exit tax. l'impact de la taxe de 3 pour les non-résidents. l'imposition des immeubles détenus directement ou indirectement par des non-résidents. atelier de réflexion : sur quelle base le contribuable est-il taxé à l’exit tax en cas de départs de france (à partir de cas inspirés de faits réels) ?

Public et pré-requis :

Conseils en gestion de patrimoine, conseillers de clientèle, ingénieurs patrimoniaux, conseillers en investissements financiers, fiscalistes, avocats, experts-comptables, notaires...