Objectifs de la formation

Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l'entreprise. savoir réagir à la réception de la proposition de rectification. connaître toutes les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal.

Détails

Les pouvoirs de l'administration droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison. la procédure de contrôle fiscal période soumise à vérification (droit de reprise). déroulement de la procédure de contrôle : droits de l'administration ; garanties du contribuable (débat oral et contradictoire…). spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces ; contrôle sur place. la procédure de rectification procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office : conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ; impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale. partage d'expériences : quand faut-il faire valoir les irrégularités de procédure ? la proposition de rectification conditions de validité (forme et fond). effets d'une proposition régulière : effet interruptif de prescription ; ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable. les sanctions applicables intérêts de retard. pénalités. la réponse aux observations du contribuable recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification. la saisine de l'interlocuteur départemental et des commissions départementales compétence. procédure. effets des décisions. aperçu de la procédure contentieuse réclamation préalable : savoir gérer les délais de réclamation ; sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie. saisine du tribunal et sursis à exécution. charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt. entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ? cas pratiques de synthèse : analyser des propositions de rectifications élaborées à partir de cas réels pour : détecter les irrégularités de procédure préciser quand et comment les faire valoir

Public et pré-requis :

Fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables. plus particulièrement : avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.