Objectifs de la formation

Maîtriser les questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, qu’elle soit réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale. choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi. minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif (apa).

Détails

Les opérations de fusion le choix du sens de la fusion : les critères de choix ; les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit ; la pratique des agréments de transfert de déficits. le choix du mode de fusion : la fusion simplifiée ou tup ; les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux. partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ? la rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire. le transfert des déficits. quelques points de vigilance : le suivi des plus-values en sursis ; les charges et provisions nées antérieurement à la fusion. le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées. les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré : l’intérêt de se placer en régime de droit commun ; les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée. l'apa et les scissions la détermination de la branche complète d'activité : la définition donnée par l’administration fiscale ; les apports jurisprudentiels. la pratique des agréments. les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement. la pratique des scissions partielles. illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres les opérations de restructuration post lbo illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables l'optimisation fiscale et l'abus de droit : les restructurations à risques le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale. le panorama des solutions jurisprudentielles. les récentes mesures anti-abus (art. 145, 210 a du cgi). partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?

Public et pré-requis :

Responsables de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeurs fiscaux, financiers, comptables… avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.