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English and american law for contracts

  • Une demi journée à une journée
  • 3 mai 2018
  • 4 mai 2018
  • 1690€
  • Droit des affaires
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
  • Dates supplémentaires

  • Du : 27 septembre 2018 au : 28 septembre 2018 (Terminée)
  • Du : 5 décembre 2018 au : 6 décembre 2018 (Terminée)

Objectifs de la formation

Enlarge your legal vocabulary. understand the legal concepts specific to anglo-saxon contracts. improve comprehension and drafting of contracts in english. enrichir son vocabulaire juridique. comprendre les notions juridiques spécifiques au droit anglo-saxon des contrats. améliorer ses techniques de rédaction des contrats en anglais.

Détails

The essential elements of common law contracts : statute law and equity in anglo-saxon systems, comparison with french law principles the essential elements and terminology of contracts : formation, consideration, validity, parties, legality, reality of consent, third party, discharge, frustration, statute of frauds, conditions the termination and breach of contracts the remedies for breach of contract: monetary compensation, damages, equitable remedies... contract checklist... how to analyze different types of contractual terms drafting and analyzing material contractual provisions: jurisdiction and arbitration provisions, governing law clauses, limitation of liability clauses... interpreting letters of intent or mou in france, usa, and gb: the issue of liability during the negotiation period review language and study of sample contracts: purchase agreements, general sales terms and conditions, license agreements, etc. distinguishing tort law from contract law in the us: punitive damages and class action brainstorming: analyse a limitation of liability clause les éléments essentiels des contrats de common law. le droit législatif/codifié et l'équité en droit anglo-saxon, comparaison avec les principes de droit français les éléments essentiels et le vocabulaire juridique utilisés dans les contrats les moyens de réparation de la rupture du contrat pour faute « checklist » contractuelle l'analyse des clauses contractuelles savoir rédiger et analyser les clauses contractuelles substantielles l'interprétation des lettres d'intention et des protocoles d'accord de principe en france, aux usa et en grande-bretagne la révision de la terminologie utilisée et examen de contrats types la distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle aux états-unis, dommages punitifs et « class action » atelier de réflexion : analyser une clause de limitation de responsabilité après glossaire : lexique juridique en anglais spécifique au droit anglo-saxon

Public et pré-requis :

People working in legal departments or in law firms who have to deal with contracts in english. toute personne ayant une formation ou une pratique juridique, amenée à travailler sur des contrats anglo-saxons.