Objectifs de la formation

Maîtriser les aspects juridiques du e-commerce. prévenir les risques juridiques liés à l'activité de e-commerce en maîtrisant les divers référentiels légaux applicables. identifier les incidences en e-commerce de ces réglementations sur les process, contenus et documents contractuels.

Détails

E-commerce et compliance la distinction du btob, btoc, ctoc. la distinction entre : commerce électronique et vente à distance ; site web, portail et place de marché. la conformité du site à la lcen (loi pour la confiance dans l’économie numérique). la conformité du process de commande (tunnel de commande, droit de rétractation...). les mentions obligatoires : sur l'offre en ligne, dans les conditions générales. la responsabilité des e-commerçants : livraison, disponibilité, garanties. les pouvoirs des autorités de contrôle et les sanctions encourues. les voies de résolution des litiges et le recours à la médiation désormais obligatoire vis-à-vis des consommateurs. les spécificités des ventes à l’international. cas pratique : élaborer les mentions légales spécifiques à une activité d’e-commerce, comment s'assurer de leur exhaustivité ? e-commerce et dématérialisation le contrat clic. la signature électronique en ligne. l'archivage du contrat. la preuve des contrats : convention de preuve, chemin de preuve et dossier de preuve. la sécurité des paiements et du site ainsi que la gestion des violations de sécurité. illustration : identification et maîtrise des grandes étapes de la contractualisation e-commerce et données à caractère personnel les changements à venir avec l'entrée en vigueur effective du rgdp (règlement général relatif à la protection des données). la lutte contre la fraude et la gestion commerciales. l'effectivité des droits des personnes. la gestion des cookies. le régime de la prospection. les spécificités du commerce électronique à l’international : les conventions de flux et les binding corporate rules. partage d'expériences : quels sont les points-clés de la politique de protection des données du site ou d'application ?

Public et pré-requis :

Juristes, responsables du développement e-business, webmestres, responsables informatiques, dsi, cil, avocats, notaires.