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Droit des installations classées (icpe) : les fondamentaux

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  • 17 mai 2019
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  • Du : 2 septembre 2019 au : 2 septembre 2019 (Terminée)

OBJECTIFS

Adapter sa pratique aux différents principes du droit des installations classées Appréhender les enjeux de la réglementation à tous les stades de la vie des installations et activités en intégrant les dernières réformes Identifier les différentes responsabilités pénale, civile et administrative associées aux installations classées pour limiter les risques

Programme

Les bases et définitions de l'installation classée et de l'exploitant Le cadre réglementaire : directives européennes, Code de l'environnement et autres textes applicables La nomenclature des ICPE Les établissements classés « SEVESO » et « IED » (ex-IPPC) Focus : lecture pratique de la nomenclature et vérification des conditions de classement L'ouverture de l'installation Le régime de la déclaration : procédure, contenu du dossier, intervention administrative Focus : la procédure de déclaration dématérialisée Le nouveau cadre procédural Le régime de l'autorisation environnementale unique cadré par l'ordonnance du 26/01/2017 L'impact de la réforme sur les évaluations environnementales du 3/08/2016 Le régime de l'enregistrement Le régime de l'autorisation : étude d'impact, étude de dangers, garanties financières, enquête publique, consultations, décision du préfet, etc. Exercice : examen détaillé d'un régime particulier ou d'un élément du dossier en fonction de l'actualité Le fonctionnement de l'installation Les prescriptions de fonctionnement et leurs adaptations à la demande des tiers Les modifications en cours d'exploitation : droits d'antériorité, modification des activités, extension de l'installation, changement d'exploitant, accidents ou incidents Les contrôles et conséquences du manquement aux prescriptions de fonctionnement Exercice pratique : examen d'un ou plusieurs arrêtés préfectoraux (autorisation, arrêté complémentaire ou mise en demeure) La cessation d'exploitation de l'installation Les formalités en cas de cessation d'activité L'obligation de remise en état Les conditions du changement d'usage et la procédure de substitution du « tiers demandeur » Focus : les obligations du propriétaire, de l'acquéreur ou du futur locataire depuis la loi ALUR Les régimes de sanctions et de responsabilités La responsabilité civile délictuelle et contractuelle La responsabilité pénale : règles de responsabilité, types d'infractions et de sanctions La responsabilité administrative : sanctions administratives, recours non contentieux, recours contentieux, etc. Focus : les pouvoirs de plein contentieux du juge administratif, examen d'un recours contentieux

Introduction

De très nombreuses activités industrielles, agricoles ou immobilières et de nombreux équipements (usines, élevages, entrepôts, carrières, éoliennes, etc.) sont soumis à la réglementation sur les installations classées. Dans un contexte où les règles évoluent fréquemment, les acteurs susceptibles d'être concernés doivent connaître les règles fondamentales et la pratique qui gouvernent l'ouverture, la vie et la fin d'exploitation des installations classées.

Public

Industriels, avocats, juristes, urbanistes, conseils juridiques, notaires, agents des collectivités territoriales et des établissements publics fonciers, ingénieurs HSE, professionnels de l'immobilier