Objectifs de la formation

Cerner les notions de pratiques anticoncurrentielles, ententes, positions dominantes, concentrations pour mieux anticiper les risques. maîtriser les règles et sanctions du droit de la concurrence (national et de l'union européenne) et mettre en conformité ses pratiques. acquérir les réflexes pour mieux identifier les risques encourus par l'entreprise et les éviter.

Détails

Connaître le cadre juridique du droit de la concurrence identifier les règles applicables. cerner les notions fondamentales : les notions d'entreprise et de marché pertinent. comprendre la répartition des compétences entre les autorités de la concurrence (autorités nationales/ue ; autorités administratives/judiciaires) et leurs pouvoirs de sanction respectifs. connaître le rôle de l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures. identifier les différentes pratiques anticoncurrentielles les ententes : distinguer les différents types d'ententes prohibées ; atelier de réflexion : dans quelle mesure les échanges d'informations sont-ils considérés comme une entente prohibée ? cerner quels types d'ententes peuvent être justifiés. cas pratique : apprendre à se servir du règlement 330/2010 d'exemption des accords verticaux pour conforter sa pratique contractuelle les abus de position dominante et de dépendance économique : identifier une position dominante et un état de dépendance économique ; maîtriser les facteurs retenus pour apprécier l'abus ; identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente). atelier de réflexion : dans quelle mesure les remises tarifaires des entreprises en position dominante peuvent être illicites ? le rôle des mesures étatiques dans la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. les sanctions des pratiques anticoncurrentielles : les différentes procédures négociées permettant de diminuer ou d'éviter une sanction pécuniaire : transaction, procédure de clémence, procédure d'engagement. appréhender le contrôle préalable des concentrations identifier les opérations de concentrations notifiables. comprendre la mécanique des seuils de notification. intégrer les critères d'analyse de concentration. atelier de réflexion : quelles restrictions de concurrence peuvent-elles être considérées comme accessoires aux opérations de concentration ? gérer les procédures et voies de recours. maîtriser les sanctions.

Public et pré-requis :

Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.