OBJECTIFS

Caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence Appliquer les fondamentaux de la négociation commerciale Adapter sa pratique aux derniers apports législatifs et jurisprudentiels en droit de la concurrence

Programme

Les pratiques anticoncurrentielles Les préalables L'objet ou l'effet anticoncurrentiel de la pratique La délimitation du marché pertinent Les règles de preuve La contribution au progrès économique, cause exonératoire L'interdiction des ententes La notion d'entente restrictive de concurrence La preuve de l'entente L'appréciation du caractère restrictif de l'entente L'exploitation abusive d'une position dominante La notion de position dominante Les pratiques jugées abusives L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique L'interdiction des prix abusivement bas Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles Les autorités de contrôle Les procédures de sanction La détermination du montant des amendes Les recours Les sanctions civiles Focus : actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Étude de cas et cas concrets Les pratiques restrictives de concurrence L'interdiction de la revente à perte L'interdiction des prix minimum imposés Focus : l'articulation de l'article L.442-6, I 2° du Code de commerce et de l'article 1171 du Code civil (nouveau) sur les clauses abusives La rupture brutale d'une relation commerciale établie Focus : actualité jurisprudentielle Les autres pratiques énumérées à l'article L.442-6 du Code de commerce La transparence tarifaire et les conditions générales de vente La communication des conditions générales de vente La portée de l'obligation de communication Le contenu des CGV Les accords de négociation commerciale et la convention unique Objet et calendrier des négociations Contenu, forme et délais Les règles de facturation Portée de l'obligation Contenu et conservation de la facture Sanctions administratives Analyse d'une relation contractuelle Rôle joué par les CGV dans la négociation commerciale L'intégration des CGV ou des CGA dans le champ contractuel Focus : les CGV depuis la réforme du droit des contrats Le renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGA Focus : la portée de l'article article L.441-6 du Code de commerce

Introduction

De nombreux comportements d'entreprises peuvent affecter le libre jeu de la concurrence. Certains d'entre eux, en raison des effets qu'ils peuvent avoir sur le marché, relèvent des pratiques anticoncurrentielles, alors que d'autres n'impliquent qu'une restriction de concurrence. Des comportements lourdement sanctionnés lorsqu'ils sont caractérisés.

Public

Dirigeants d'entreprise, responsables et collaborateurs des services juridiques, contentieux, affaires internationales, commerciaux et contrôle des risques, avocats