OBJECTIFS

Maîtriser les dernières évolutions législatives et réglementaires Faire face aux situations contentieuses Mettre en oeuvre les bons réflexes pour sécuriser sa pratique en matière d'urbanisme

Programme

L'urbanisme réglementaire après la loi ALUR et ce que prévoit le projet de loi ELAN Le nouveau rôle du schéma de cohérence territorial (SCOT) Le nouveau contenu du plan local d'urbanisme (PLU) Du PLU au PLUi Les nouvelles dérogations PLU pour la transformation de bureaux prévues dans le projet de loi ELAN Les modes d'évolution des documents d'urbanisme Focus : premiers retours d'expérience en matière de mise en compatibilité, procédure intégrée pour le logement (PIL) et procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIEE) L'intervention foncière des collectivités publiques Les modifications apportées au droit de préemption urbain : extension du champ d'application, nouveaux pouvoirs du titulaire du droit de préemption, rôle renforcé du préfet, etc. Les nouveaux outils de l'aménagement : le projet d'intérêt majeur, la procédure de concertation préalable facultative, la convention de projet urbain partenarial Les autorisations d'occupation des sols L'actualité du permis de construire L'impact de la réforme du Code de l'environnement sur le régime des autorisations d'urbanisme Les modifications apportées par la loi ALUR au lotissement Focus : la caducité des règles d'urbanisme du lotissement Le permis de construire valant division La détermination des droits à construire, les hypothèses de bonification et de dérogation La réforme de l'aménagement commercial par les lois Pinel et Macron Le contentieux des actes réglementaires et autorisations individuelles Le contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d'illégalité, demande d'abrogation Le précontentieux des autorisations individuelles : les règles du retrait, le recours gracieux, la demande de déféré préfectoral Le contentieux devant le juge administratif : les règles de recevabilité, le recours en annulation, la demande de suspension, les moyens invocables Le contentieux devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal Focus : le décret du 17/07/2018 et le projet de loi ELAN PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Introduction

Après les importantes réformes des autorisations d'urbanisme, des documents d'urbanisme, de la fiscalité et des surfaces, le droit de l'urbanisme connaît une nouvelle phase de transformation avec les lois ALUR, Pinel, Macron, les diverses lois d'habilitation, les ordonnances qui s'en suivent et le projet de loi ELAN. Il est donc nécessaire d'adapter ses pratiques à ces dernières évolutions.

Public

Juristes, avocats, notaires, géomètres, promoteurs, aménageurs, institutionnels, bailleurs sociaux, établissements publics, collectivités territoriales