Objectifs de la formation

Savoir utiliser le démembrement de propriété à bon escient dans les montages patrimoniaux. maîtriser les règles juridiques et fiscales afférentes. sécuriser sa pratique en matière de démembrement de propriété pour mieux prévenir les risques de contentieux.

Détails

Avant module e-learning : les principes essentiels du démembrement de propriété aspects juridiques et fiscaux du démembrement de propriété : les préalables à maîtriser le périmètre des droits de l'usufruit et du nu-propriétaire. les notions de droit d'usage et d'habitation dans le démembrement de propriété. la distinction entre démembrement viager et démembrement temporaire. quid du démembrement de propriété au profit de personnes morales ? l'évaluation des biens démembrés (article 669 du cgi). les modes d'extinction du démembrement. le démembrement et la présomption fiscale de propriété (article 751 du cgi). le démembrement des droits sociaux (spécificités des droits politiques et financiers). l'amortissement de l'usufruit. le double amortissement. l'abus de droit dans les montages de démembrement. le recours au rescrit fiscal. la gestion des plus-values. l'amortissement. illustration : l'intérêt de recourir ou non au démembrement de propriété selon l'objectif patrimonial recherché le démembrement de propriété et le contrat d'assurance-vie le démembrement à la souscription. le démembrement de la clause bénéficiaire. atelier de réflexion : comment sécuriser la rédaction d'une clause bénéficiaire démembrée ? les montages et les schémas d'optimisation via le démembrement de propriété par l'intermédiaire d'une société transparente détenue par une société à l'is. atelier de réflexion : pourquoi choisir l'acquisition en démembrement ? la donation de la nue-propriété des parts de la sci détenant le bien (liberté statutaire, conservation du pouvoir...). illustration : la donation et le démembrement sur une base économique (défiscalisation par effet d'assiette) l'usufruit temporaire et la gestion de l'isf. illustration : mesurer la différence entre le patrimoine taxable avant et après montage en démembrement utilisation du mécanisme tontinier : les limites de ce montage.

Public et pré-requis :

Conseils en gestion de patrimoine, conseils en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, avocats, experts-comptables, notaires, fiscalistes.