Objectifs de la formation

Maîtriser les mécanismes de la cfe, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (cet). connaître les obligations déclaratives. apprendre à contrôler, et éventuellement contester, les avis d’imposition à la cfe.

Détails

Champ d'application personnes et activités imposables. principe de l’imposition par établissement et de l’annualité de l’imposition : notions d’établissement, de création, de transfert, de reprise. liste des exonérations de plein droit et exonérations facultatives. quiz : l'assujettissement ou non d'une entreprise ou d'un établissement à la cfe base d'imposition période de référence : établissement en cours d'exploitation ; établissement nouvellement exploité ou repris. cas pratique : déterminer la période de référence à retenir dans différents cas de figure immobilisations foncières imposables : définition des biens fonciers ; cas pratique : à partir d'un extrait de registre des immobilisations, identifier les immobilisations foncières d'un établissement industriel notion de disposition et application aux cas de partage de locaux, mise à disposition à titre gratuit, etc. notion de valeur locative foncière : composantes de la valeur locative foncière ; impact de la réforme sur la détermination de la valeur locative. cas particulier des établissements industriels. réductions de la base imposable. cas pratique : calculer la valeur locative foncière d'établissements industriels et non industriels établissement de l'imposition obligations déclaratives : les déclarations 1447-m et 1447-c, quand et comment les remplir ? cas pratique : déterminer les obligations déclaratives relatives aux biens fonciers et évaluer leur incidence sur les valeurs locatives foncières correspondantes quiz : les obligations déclaratives et les réductions applicables aux immeubles nouveaux calcul de la cfe : principes de calcul ; cotisation minimum de cfe. analyse des avis d’imposition. mise en situation : les vérifications à mener paiement de la cfe. synthèse : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et des paiements. contrôle et contentieux droit de contrôle et de reprise de l’administration. droit de réclamation du contribuable : dégrèvement pour diminution des bases ; dégrèvement en cas de cessation d’activité en cours d’année… cas pratique : rédiger une demande de dégrèvement

Public et pré-requis :

Avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs. toute personne en charge de la fiscalité locale dans l'entreprise.