Objectifs de la formation

Maîtriser la procédure prud'homale et les usages de la juridiction après la réforme « macron ». constituer le dossier. mesurer et évaluer les risques judiciaires et financiers.

Détails

Connaître les différentes étapes du procès prud'homal après la loi « macron » la nouvelle procédure prud’homale introduite par le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail : les particularités du conseil de prud'hommes (cph) ; les nouvelles règles de saisine du cph (requête, bordereau, la mise en état préalable du dossier…) ; les nouveaux pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation ; les risques encourus en cas d’absence de comparution ; les nouvelles formations du bureau de jugement (la formation restreinte et de départage) ; les règles et pratiques devant le bureau de jugement ; les « bons » incidents de procédure à soulever et les pièges de l'adversaire à écarter ; les conséquences du renvoi de l'affaire devant un juge départiteur. les conséquences de la fin de l’unicité et de la péremption d’instance. le nouveau « référé en la forme ». les nouvelles obligations de l’employeur dans les litiges en matière de licenciement pour motif économique. illustration : les nouveaux types de formulaires de requête à remplir (employeur/salarié) et une note explicative le statut et les pouvoirs du défenseur syndical agir face à une saisine par un salarié les éléments à réunir lors de la constitution du dossier. les documents à communiquer à l'avocat en fonction des demandes formulées devant le cph. l'établissement de la preuve. la source des documents produits (vidéosurveillance, cybersurveillance…). la contestation des pièces produites par la partie adverse. les sommations de communiquer. atelier de réflexion : les différentes pièces à produire devant le conseil de prud'hommes transiger ou plaider l'opportunité, l'évaluation et la gestion du risque : faut-il poursuivre ou interrompre la procédure prud'homale ? comment négocier ? les effets de la transaction sur la procédure prud'homale et sur les contentieux futurs. contester le jugement prud'homal opportunité, évaluation et gestion du risque. respecter les voies et les délais de recours la cour d’appel : les nouvelles règles de la représentation obligatoire. la cour de cassation. apprécier, évaluer et calculer les risques judiciaires et financiers à chaque étape de la procédure cas pratique : préparer une saisine du cph pour le compte du salarié ou de l'employeur

Public et pré-requis :

Drh, rrh, responsables juridiques et contentieux, juristes, représentants du personnel.toute personne confrontée au traitement d'un dossier contentieux.