OBJECTIFS

Intégrer à sa pratique les changements imposés depuis l'ordonnance du 25 mars 2016 Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques lors de l'élaboration, de la souscription et de l'exécution des contrats de crédit immobilier Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques professionnelles

Programme

Les évolutions de la réglementation du crédit immobilier Les changements imposés par l'ordonnance du 25/03/2016 L'incidence de l'origine communautaire de la législation sur le crédit immobilier Les opérations de crédit visées Les conditions tenant au prêteur et à l'emprunteur L'opération financée L'application conventionnelle La territorialité de la réglementation L'information de l'emprunteur La nouvelle définition du consommateur L'obligation générale d'information précontractuelle et le devoir de mise en garde du préteur Les publicités pour le crédit Le contenu de l'offre préalable La durée de l'offre préalable La sanction des offres irrégulières Focus : la protection et l'information de l'emprunteur dans les contrats immobiliers à distance et hors établissement La conclusion du contrat L'acceptation de l'offre préalable La modification de l'offre préalable Les assurances : souscription, droit de résiliation annuel Focus : l'interdépendance du prêt et de l'opération financée L'exécution du contrat L'information de l'emprunteur Les conséquences de la résolution du contrat principal La défaillance de l'emprunteur Le remboursement anticipé Le règlement des litiges Règles de compétence Délais de prescription Point de départ du délai Calcul des délais

Introduction

Le statut du particulier emprunteur est encadré et protégé. L'ordonnance du 25 mars 2016 a renforcé cette protection qui repose sur une information préalable détaillée et se poursuit ensuite lors de la conclusion et de l'exécution du contrat. Elle prévoit également de nouvelles sanctions pour les professionnels en cas de non respect des obligations leur incombant.

Public

Responsables juridiques, avocats, responsables opérationnels, services administratifs et financiers, juristes de banque ou d'établissement financier, chargés de recouvrement, agents immobiliers